Protéger la santé, sécuriser les transactions.
Le diagnostic amiante est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) et doit être présenté à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente.
Ce diagnostic a pour objectif de repérer la présence éventuelle de matériaux contenant de l’amiante, un matériau autrefois utilisé pour ses qualités isolantes, mais désormais reconnu comme hautement toxique. Inhalé, l’amiante peut provoquer de graves maladies respiratoires, dont certains cancers.
À quoi sert le diagnostic amiante ?
Identifier la présence d’amiante dans les matériaux et produits de construction.
Prévenir les risques sanitaires pour les occupants, les artisans et les professionnels du bâtiment.
Informer l’acquéreur sur l’état du bien et ses éventuelles obligations futures.
Encourager les travaux de désamiantage ou de confinement si nécessaire.
Que contrôle le diagnostiqueur ?
Le repérage porte sur les matériaux figurant dans les listes réglementaires A et B :
Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds (les plus dangereux).
Liste B : dalles de sol, conduits, murs, toitures, etc.
Le diagnostiqueur procède à une inspection visuelle approfondie, avec possibilité de prélèvements si nécessaire, analysés en laboratoire accrédité. Le rapport indique la présence ou l'absence d'amiante, l’état de conservation des matériaux, et les actions à mener (surveillance, travaux ou désamiantage).
Obligations et durée de validité
Obligatoire pour toute vente d’un bien construit avant juillet 1997.
Réalisé par un diagnostiqueur certifié avec assurance professionnelle.
Sans durée de validité si aucune trace d’amiante n’est détectée.
En cas de présence, un nouveau contrôle périodique peut être requis tous les 3 ans selon l'état de conservation.
📍 Bon à savoir : Le diagnostic amiante peut également être requis avant des travaux ou une démolition, dans le cadre d’un repérage amiante avant travaux (RAAT), plus approfondi.
Dans mon cas, le Diagnostic Amiante est obligatoire si :
Le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997