Garantir la surface, sécuriser la transaction.
Le diagnostic Loi Carrez, ou mesurage Carrez, est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété (appartement, local commercial, etc.) d’une surface supérieure à 8 m². Il doit être mentionné dès la promesse ou le compromis de vente.
Ce diagnostic vise à calculer précisément la surface privative du bien, selon les règles strictes définies par la loi du 18 décembre 1996, dite "Loi Carrez". Il permet d’informer l’acquéreur sur la surface réelle du logement, et d’éviter les litiges liés à une erreur de mesure.
À quoi sert le mesurage Carrez ?
Garantir une information fiable sur la surface privative du bien.
Sécuriser la transaction en évitant les contestations après la vente.
Protéger l’acquéreur en cas d’écart significatif : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, il peut demander une réduction du prix de vente.
Comment est calculée la surface Carrez ?
Le mesurage Carrez inclut uniquement les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Ne sont pas prises en compte :
Les murs, cloisons, escaliers et gaines.
Les balcons, terrasses, caves, garages, boxes et annexes.
Les combles non aménagés ou les parties mansardées à moins de 1,80 m.
Le diagnostiqueur effectue une mesure précise avec laser ou télémètre, en respectant les normes réglementaires.
Obligations et validité
Obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété (habitation ou usage pro).
Peut être réalisé par le propriétaire, mais il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel, pour éviter tout litige.
Pas de durée de validité, tant qu’aucune modification du bien n’a été réalisée (travaux, redistribution de pièces, etc.).
📍 Bon à savoir : Le mesurage Carrez n’est pas exigé pour les locations, mais une surface habitable doit être indiquée (diagnostic Loi Boutin).
Dans mon cas, le Diagnostic Mesurage Carrez est obligatoire si :
Je vends un bien faisant partie d'une copropriété